Dernière mise à jour: juillet 7, 2025
En application du règlement général sur la protection des données personnelles n° 2016/679, Maître Walid RAMADAN communique aux visiteurs et aux utilisateurs de son site, les informations ci-après.
Le responsable du traitement des données collectées est Maître Walid RAMADAN, avocat au barreau de Paris, 11 avenue du Bel-Air, Rez-de-chaussée Bâtiment C, 75012 Paris (Tél : 06 65 52 46 72 – Mail : walid@ramadan-avocat.com – SIRET : 94823262400015).
Le cabinet est amené à collecter auprès de ses prospects, utilisateurs et clients, les informations suivantes les concernant : nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, profession, situation familiale, professionnelle et financière, situation administrative en France. Parmi les données à caractère personnel susceptibles d'être recueillies pour le traitement des dossiers, il existe une catégorie de données sensibles (informations sur la santé, les antécédents judiciaires, l'appartenance ethnique ou syndicale, l'orientation ou la vie sexuelle de la personne).
Le cabinet collecte et traite les données personnelles uniquement dans les cas suivants : en vertu d'une obligation légale, lorsque l'utilisateur, le prospect ou le client a exprimé son consentement à cet effet, et lorsqu'elles se révèlent nécessaires à l'exécution de sa mission ou d'un contrat.
Les données collectées sont nécessaires afin de permettre au cabinet de proposer ses services de conseil juridique, de rédaction d'actes, de négociation, et de représentation dans le cadre des contentieux judiciaires et administratifs.
Elles sont strictement confidentielles et ne sont recueillies que dans le cadre de l'activité professionnelle de Maître Walid RAMADAN, en vue d'assurer la réalisation et la livraison des prestations et services proposés ainsi que pour communiquer avec les prospects et les clients sur l'ensemble des services proposés.
Elles permettent : d'étudier la demande ou des éléments de dossier transmis par des prospects ou des clients au moyen du site internet ou par courrier électronique, préalablement ou non à une consultation téléphonique ou au cabinet ; de leur permettre de réserver en ligne un rendez-vous téléphonique ou au cabinet ; de leur établir un devis personnalisé sur le fondement des pièces transmises au moyen du site ou par courrier électronique ; afin de les conseiller, les représenter et/ou défendre leurs intérêts dans le cadre des démarches ou de procédures pour lesquelles l'avocat aura été sollicité ; aux utilisateurs du site, prospects ou clients, de créer un espace sécurisé en ligne permettant notamment la transmission tout document nécessaire à la réservation d'un rendez-vous téléphonique ou au cabinet, l'étude préalable d'un dossier en vue de l'établissement d'un devis personnalisé, le paiement sécurisé en ligne de tout ou partie du montant des honoraires relatifs aux rendez-vous, consultations et missions confiées à l'avocat, et la communication avec l'avocat dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.
Toute personne, avocat ou non, travaillant au sein du cabinet de Maître Walid RAMADAN ou avec lui, est susceptible d'être destinataire des données personnelles recueillies (sous-traitants : logiciel de gestion, plateformes dématérialisées de procédure, secrétariat téléphonique externe).
Pour la défense des droits et intérêts de ses clients, ces données personnelles peuvent être transmises, selon les nécessités du dossier, à un autre avocat, une partie adverse, un commissaire de justice, un notaire, une administration, un expert, un médiateur, une juridiction civile, pénale, administrative, commerciale ou prud'homale.
En outre, le cabinet peut être amené à solliciter la participation de ses clients à une enquête de satisfaction à des fins d'amélioration des services proposés ou, avec leur accord exprès, à des fins de promotion sous la forme d'un avis.
Toute communication par un prospect, un utilisateur du site ou un client de données personnelles relatives à une tierce personne sera réputée avoir été réalisée avec l'autorisation de la personne concernée.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de fin du traitement du dossier ou du dernier acte accompli par l'avocat. Cette durée peut être allongée en application des dispositions légales d'ordre public ou à la demande du client, notamment pour la conservation d'actes d'avocat visés à l'article 1374 du code civil. Seul le prestataire de paiement a accès aux données personnelles bancaires des prospects, des utilisateurs ou des clients, lesquelles seront effacées après le règlement intégral des honoraires.
Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Il peut également s'opposer à leur traitement. L'exercice de ce droit peut être effectué directement auprès de Maître Walid RAMADAN (par courrier électronique : walid@ramadan-avocat.com), ou auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715-75334 PARIS Cedex 07).
Lorsque les données personnelles font partie de la catégorie des données sensibles ou sont collectées sur la base du seul consentement du client, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Toutefois, l'exercice de ce droit de retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement effectué antérieurement. L'exercice de ce droit de retrait doit être exercé auprès de Maître Walid RAMADAN par lettre recommandée avec accusé de réception (11 avenue du Bel-Air, Rez-de-chaussée Bâtiment C, 75012 Paris) ou par courrier électronique (walid@ramadan-avocat.com).
Les honoraires de l'avocat sont librement fixés en accord avec le client conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, au décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, ainsi qu'au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (ci-après RIN).
L'article 11 du RIN régit les honoraires, émoluments, débours, et le mode de paiement des honoraires selon les conditions suivantes :
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l'informe régulièrement de l'évolution de leur montant. L'avocat informe également son client de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Détermination des honoraires : Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Éléments de rémunération : La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client.
Il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur. L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci. La rémunération d'apports d'affaires est interdite.
Rédaction conjointe d'actes : En matière de rédaction d'actes et lorsqu'un acte est établi conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d'assistance de chaque intervenant ne peut être rétribuée que par le client ou par un tiers agissant d'ordre ou pour le compte de celui-ci. Dans le cas où il est d'usage que les honoraires de rédaction soient à la charge exclusive de l'une des parties et à la condition que l'acte le stipule expressément, les honoraires doivent être, à défaut de convention contraire, partagés par parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction.
Partage d'honoraires prohibé : Il est interdit à l'avocat de partager un honoraire quelle qu'en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats.
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire. L'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré, client de l'avocat. L'endossement ne peut être fait qu'au profit de la banque de l'avocat, aux seules fins d'encaissement. L'avocat porteur d'une lettre de change impayée peut agir devant le Tribunal de Commerce. Toutefois, en cas de contestation de la créance d'honoraires, il devra saisir son bâtonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis à statuer devant la juridiction commerciale.
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier. À défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
L'avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global. Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre. Un compte établi selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisis d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
L'avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l'exclusion des émoluments, dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire. En outre, le premier avocat peut, à tout instant, limiter, par écrit, son engagement au montant des sommes dues, au jour où il exclut sa responsabilité pour l'avenir. Sauf stipulation contraire, les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant qui est consulté ou auquel est confiée une mission.
À l'issue du premier rendez-vous téléphonique ou au cabinet, le client sera informé des actions qui s'offrent à lui, de l'intérêt de les mettre en œuvre, des chances prévisibles de succès, des risques, ainsi que du montant et des modalités de détermination de ses honoraires.
Outre les critères de détermination des honoraires précités, Maître Walid RAMADAN tiendra particulièrement compte en la matière, de l'organisation du client ainsi que de sa réactivité. Ainsi, la classification des documents nécessaires ou utiles au traitement du dossier, leur transmission par voie dématérialisée dans un format lisible et permettant leur étude et leur traitement dans des conditions optimales, la description détaillée et chronologique de la situation du client, des évènements pertinents, ainsi que des diligences entreprises, l'identification de tout acteur institutionnel ou privé, et la préparation en amont des questions à lui soumettre dans le cadre du rendez-vous, entraînera une réduction du montant des honoraires.
Les honoraires peuvent être calculé selon trois méthodes : a) L'honoraire forfaitaire, correspondant à la fixation d'un montant global pour l'ensemble des prestations convenues ; b) L'honoraire au temps passé, correspondant à la facturation des prestations convenues en fonction du temps réellement passé pour leur réalisation, selon le tarif horaire de l'avocat ; c) L'honoraire complémentaire de résultat, correspondant à une somme perçue sur le montant du résultat obtenu par le client et dont le pourcentage sera fixé en accord avec le client. Dans un souci de prévisibilité, de simplicité et de transparence, l'honoraire forfaitaire est souvent privilégié.
Les règlements par virement, chèque, carte bancaire et espèces sont acceptés. Dans certains cas, le paiement peut être effectué en plusieurs fois sans frais, selon la situation du client et des modalités convenues lors de la conclusion de la convention d'honoraires.
Certains clients peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, selon le montant de leurs ressources, permettant de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais liés à certaines procédure. Le cabinet ne prend pas en charge de dossiers à l'aide juridictionnelle. Néanmoins, Maître Walid RAMADAN s'engage à rediriger vers l'un de ses Confrères, tout client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui ne souhaiterait pas y renoncer.
Enfin, le client est invité à vérifier s'il a souscrit une assurance de protection juridique lui permettant d'obtenir dans certains cas une prise en charge totale ou partielle des honoraires de son avocat par son assureur.