Conditions de réservation

Comment se réserve, se règle et s’annule une consultation en ligne.

Ce que vous réservez

Une consultation juridique avec Maître Walid Ramadan, au cabinet, en visio ou par téléphone, pour la durée choisie. Elle ne comprend ni la rédaction d’actes ni la représentation, qui font l’objet d’une convention d’honoraires distincte.

Comment se passe une demande

1. Vous choisissez la formule, proposez jusqu’à trois créneaux et décrivez l’objet de votre demande.
2. Vous réglez la consultation sur la page sécurisée de Stripe. Le montant est seulement réservé sur votre carte : rien n’est encaissé à ce stade.
3. Le cabinet lit votre demande et vous répond dans le délai indiqué à l’envoi : il accepte l’un de vos créneaux, vous propose d’autres dates, vous demande une précision, ou refuse.
4. Si la demande est acceptée, le montant est encaissé et le rendez-vous confirmé par email. Vous recevez un rappel par email deux jours avant, puis un SMS le jour même.

Si la demande est refusée, si vous déclinez les dates proposées, ou sans réponse dans les délais, la réservation sur votre carte est levée : aucun montant n’est encaissé. Selon votre banque, la mention peut rester visible quelques jours sur votre relevé avant de disparaître.

Honoraires

Les honoraires sont ceux affichés sur le site au moment de la demande (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils sont les mêmes au cabinet et en visio. Une note d’honoraires vous est adressée après la consultation.

Annulation

Si le cabinet doit annuler un rendez-vous confirmé, vous êtes remboursé intégralement, sous 5 à 10 jours selon votre banque.

Si vous souhaitez annuler : écrivez au cabinet. [À compléter : règle d’annulation par le client et de l’absence au rendez-vous, à fixer par le cabinet]

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de votre demande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation), en écrivant au cabinet.

La consultation peut avoir lieu avant la fin de ce délai : au moment de la demande, vous demandez expressément qu’elle puisse se tenir plus tôt. Une fois la consultation tenue, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28 du même code). Si vous vous rétractez avant la consultation, vous êtes remboursé intégralement.

Litiges

En cas de difficulté, écrivez d’abord au cabinet. Vous pouvez ensuite recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat (voir les mentions légales). Les contestations d’honoraires relèvent de la procédure prévue par le décret du 27 novembre 1991, devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.